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Conditions Générales de Vente Professionnels

Conditions générales de vente aux professionnels

Clients pros

Ces conditions s'appliquent à tous les accords entre Datona et les clients professionnels, et non les consommateurs, concernant la vente, la livraison, la réparation et l'entretien du matériel d'atelier, des outils, des produits et/ou services associés.

Article 1. Général

1.1 Dans ces conditions, Datona B.V., située au Turfsteker 49 à Haulerwijk, est dénommée Datona B.V. et son partenaire contractuel est identifé comme l'Acheteur.
Dans le cas de l'achat d' une prestation de service, Datona B.V. devient l'Entrepreneur et le souscripteur devient le Client.

1.2 Ces conditions s'appliquent à tous les accords entre Datona et les clients professionnels, et non les consommateurs, concernant la vente, la livraison, la réparation et l'entretien du matériel d'atelier, des outils, des produits et/ou services associés.

1.3 Ces conditions s'appliquent à chaque offre et à chaque accord ou relation juridique entre Datona B.V. et un Acheteur (potentiel) dans la mesure où les parties ne se sont pas expressément dispensées de ces conditions par écrit ou en contradiction avec les conditions générales de l'autre partie.

1.4 L'Acheteur n'est pas considéré comme un représentant (commercial) ou un distributeur de Datona B.V. à moins qu'il ne soit nommé comme tel par un accord écrit.

1.5 Toute modification à ces conditions ne s'applique qu'après accord par écrit de l'Acheteur.

1.6 Une copie de ces termes et conditions est disponible gratuitement auprès de Datona B.V. et une dernière version de ces conditions peut être téléchargée via le site Web de Datona B.V. (www.datona.nl).

1.7 Datona B.V. se réserve le droit de modofier ces conditions à tout moment.

Article 2. Offre et commande

2.1 Toutes les offres de Datona B.V., sous quelque forme que ce soit, sont toujours sans engagement et jusqu'à épuisement des stocks, sauf accord contraire.

2.2 Lors de l'acceptation d'une offre sans engagement par l'acheteur, Datona B.V. se réserve le droit de retirer ou de déroger à l'offre dans le délai de 2 jours ouvrables après réception de cette acceptation. Datona B.V. notifiera l'Acheteur en stipulant les raisons de cette décision par courrier postal ou email.

2.3 Les accords verbaux n'engagent Datona B.V. qu'après confirmation explicite et écrite de ceux-ci par la direction de Datona B.V.

2.4 "Toutes les images, dessins et données concernant les poids, dimensions, couleurs, données relatives à l'applicabilité de l'équipement pour les nouvelles technologies, dans les listes de prix, dépliants et brochures sont compilés avec le plus grand soin possible.
Des écarts mineurs dans les données fournies dans les fiches techniques par Datona B.V. sont autorisées dans la mesure où ils ne donnent pas lieu à une incompréhension du bon usage du produit. Datona B.V. se réserve le droit de modifier ces données techniques s’il considère ces changements utiles à la performance optimale du produit. L’Acheteur ne peut cependant en tirer aucun droit. "

Artikel 3. Revenus

3.1 À l'exception des ventes réglées en liquide et des prépaiements, les accords ne sont pas conclus par une commande orale ou par l'envoi d'une commande par fax, lettre, courrier ou autre support, mais uniquement par une commande via le site Web de Datona B.V. avec une confirmation de commande numérique ultérieure de Datona B.V., sauf si Datona B.V. a expressément indiqué le contraire.

3.2 Une confirmation de commande numérique ou la confirmation d'une modification d'un accord doit refléter précisément et complètement l'accord, à moins que l'acheteur ne s'y oppose sans délai.

3.3 Un accord n'est conclu qu'après une commande et l'acceptation écrite par Datona B.V. Les ajouts et modifications concernant les commandes ne s'appliquent que lorsqu'ils sont confirmés par écrit par Datona B.V.

3.4 Datona B.V. a le droit de révoquer l'accord (commande) à tout moment jusqu'à 10 jours après la fin de la mission, sans donner de raisons.

Article 4. Prix

4.1 Les prestations de Datona B.V. sont fournise aux prix en vigueur au moment de la commande auprès de Datona B.V. Les coûts des services de Datona B.V. sont calculés et facturés après avoir fourni les services de la manière habituelle.

4.2 Toutes les offres de Datona B.V. sont sans engagement et servent d'indication. Les prix indiqués sur le site web sont sujets à des erreurs de frappe ou à des liens incorrects et n' engagent pas Datona B.V. à délivrer la marchandise/service à ce prix.

Artikel 5. Livraison

5.1 Le délai de livraison des commandes est normalement de 30 jours maximum, sauf indication contraire ou mention contraire. Ce délai de livraison sert d'indication et non d'obligation.

5.2 A voir avec Niels

5.3 Si la livraison doit être différée ou accélérée à la demande de l'Acheteur, celui-ci est tenu de compenser les frais associés.

5.4 Le délai de livraison maximum d'une commande est de 30 jours, hors commandes qui contiennent des produits en précommande ou des produits avec un délai de livraison inconnu. Ces produits se caractérisent par un statut particulier que l'Acheteur connaît. Si le délai de livraison de la commande n'est pas réalisable dans les 30 jours, Datona B.V. en informera l'Acheteur à temps et lui offrira la possibilité de choisir un produit alternatif, de convenir d'un nouveau délai de livraison ou d'annuler la commande. Les sommes déjà versées seront remboursées dans les 30 jours suivant l'annulation.

5.5 Datona B.V. n'est pas tenu d'assurer le réapprovisionnement d'un produit si celui-ci a été retiré du catalogue de vente pour toute raison (fin de production du fournisseur, choix commercial de Datona B.V...).

5.6 Dans le cas où l'Acheteur n'a pas récupéré les marchandises dans les trois semaines après notification de Datona B.V. , Datona B.V. se réserve le droit de vendre les biens en privé ou en public et de tenir l'Acheteur d'origine responsable de toute perte. L'Acheteur initial est tenu de payer les frais de stockage susmentionnés et de compenser les frais supplémentaires de stockage, d'expédition et d'administration.

5.7 Le dépassement d'une date de livraison ne confère jamais à l'Acheteur le droit à une quelconque indemnité de la part de Datona B.V.

5.8 Sauf en cas de paiement en liquide, le paiement des frais facturés par Datona B.V. les biens et/ou services livrés doivent être effectués dans les 8 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire écrit. Après l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de facturation, l'Acheteur qui ne paie pas à temps est légalement en défaut et doit un intérêt de 1,5% par mois sur le montant de la facture impayée (tout mois entamé compte comme un mois entier).

5.9 En outre, Datona B.V. est autorisé à ajouter au montant dû par l'acheteur avec les frais de recouvrement judiciaires, y compris ceux des avocats, des huissiers de justice, des frais internes, etc. Si ces frais ne sont pas payés à temps, ils seront, en prévision de la détermination des frais réels, déterminés provisoirement à hauteur de 15% de la facture impayée, avec un minimum de 225 €.

5.1 Les paiements effectués par l'Acheteur servent toujours en premier lieu à régler tous les intérêts et frais dus, et en second lieu aux factures dûes en souffrance depuis le plus longtemps, même si l'autre partie déclare que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.

Article 6. Retour des produits

6.1 Si l'acheteur souhaite résilier le contrat et souhaite retourner la marchandise livrée, l'acheteur doit en informer Datona B.V.par écrit (via e-mail, lettre ou fax). à signaler. L'acheteur doit - après avoir demandé un numéro de service - envoyer le produit à une adresse donnée par Datona B.V. adresse de retour établie. Dans ce cas, l'acheteur doit supporter les frais et les risques d'envoi. Datona B.V. se réserve le droit de prélever un minimum de 10% de frais de restockage sur le montant de l'achat ou de refuser / ne pas reprendre les produits retournés.

6.2 Si l'Acheteur a déjà réglé sa commande au moment de l'accord avec Datona B.V. selon l' article 6.1, le montant du prix d'achat des produits retournés sera remboursé par Datona B.V. dans les 30 jours suivant la réception des-dits produits dans nos locaux.

6.3 Si un produit a subi des dommages qui sont dûs à un acte de négligence de la part l'Acheteur ou qui sont autrement entendus aux risques et périls de l'Acheteur, Datona B.V. a le droit de retenir la valeur de dégradation du produit sur le montant à rembourser. L'Acheteur en sera notifié par écrit (par fax, lettre ou e-mail).

Article 7. Modèles d'exposition

7.1 Les modèles fournis par Datona B.V. ne peuvent être utilisés qu'à l'occasion de salons, d'expositions ou autre jours évènementiels et après accord par écrit de la part de Datona B.V.

7.2 Toutes les condtions de vente et retour sus-dites sont applicables aux modèles d' exposition. Si le produit n' est pas retourneé dans le délai convenu avec Datona B.V., dans l' état ouù il a été fourni et dans son emballage d'origine, Datona B.V. se réserve le droit de facturer le-dit produit aà son prix de vente actuel.

Article 8. Droit de propriété

8.1 Datona B.V. conserve la propriété de toutes les marchandises livrées ou à livrer à l'Acheteur. elle jusqu'au moment du paiement intégral du prix de produits/services fourni(e)s par Datona B.V. Datona B.V. conserve également la propriété des biens jusqu'au règlement des intérêts et amendes en cas de manquement de la part de l'Acheteur.

Article 9. Livraison et réclamations

9.1 Les délais de livraison sont approximatifs sauf accord contraire. Sauf intention ou négligence grave, Datona B.V. ne sera jamais tenu de compenser un dépassement de délai.

9.2 Les réclamations concernant une livraison défectueuse ou incomplète doivent être adressées par le client à Datona B.V.dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise, de préférence par écrit.

9.3 L'Acheteur n'est pas autorisé à suspendre le paiement sur la base de réclamations et/ou de réclamations de garantie.

Article 10. Garantie

10.1 L'Acheteur doit retourner les articles devant être remplacés ou réparés à ses risques et périls à l'adresse fournie par Datona B.V. lors de la demandande de référence de service.

10.2 Datona B.V. accorde une garantie dite de retour en atelier sur les défauts de fabrication et de matériel concernant les marchandises livrées.

10.3 Si le colis ou son contenu semble endommagé à l'arrivée, l'Acheteur doit le signaler à PostNL et Datona B.V. dans les 2 jours ouvrables après réception. Datona B.V. prend en charge le règlement des frais de transport engagés.

10.4 Une garantie de trois mois est accordée sur une réparation. Une garantie de 12 mois est fournie sur les marchandises livrées, sauf accord écrit contraire.

10.5 Pour pouvoir porter réclamation pour un produit sous garantie, l'Acheteur doit joindre une copie de la facture à l'envoi de retour ou indiquer la référence de service. Dans le cas où aucune copie de facture ou référence de service n'est joint, l'envoi de retour ne sera pas traité, mais sera retourné directement à l'Acheteur. L'Acheteur sera alors facturé 15 € pour les frais d'administration et de traitement

10.6 Les produits sont toujours soumis à des tests approfondis en premier et en cas de diagnostic de défaut de fabrication, la plupart des produits sont échangés contre le même article, à condition qu'ils soient toujours disponibles et en stock. Pour les entreprises, une période d'échange de 3 mois après la date de facturation s'applique. Pour les revendeurs, cette période d'échange est de 30 jours. Si les produits ne sont plus dans notre catalogue ou ne sont pas couverts par cette réglementation, ils seront retournés à notre fournisseur pour réparation. Le délai de réparation est alors déterminé par ce fournisseur. Pour les revendeurs, cependant, une période de garantie de 12 mois s'applique, sauf si le producteur utilise une période de garantie plus longue.

10.7 Aucune garantie n'est donnée sur les claviers, les souris, les joysticks, les batteries et les batteries d'ordinateurs portables ainsi que les consommables tels que le papier, les rubans et les supports de données amovibles et similaires ou la perte d'informations de l'équipement des supports d'informations magnétiques fournis avec l'équipement.

10.8 Une exception à 10.6 est le moniteur TFT avec 1 ou 2 pixels défectueux. Celui-ci n'est pas éligible à la garantie à moins que la "garantie zéro pixel mort" n'ait été prise avec la commande.

10.9 La garantie pour les produits de Datona B.V. qui sont fournis avec des numéros de série appliqués en usine, sont à réparer gratuitement, si dans les 12 mois suivant la date d'achat par Datona B.V. un défaut de fabrication ou de matériau est constaté. Cela n'est valable que lorsque le produit défectueux est retourné dans son emballage d'origine et complet.

10.1 L'usine, les marques, le type, les numéros d'identification ou les signes qui sont indiqués les marchandises livrées par Datona B.V. ne peuvent pas être retirées, endommagées ou modifiées. Si ces types, numéros d'identification ou signes ne sont pas présents sur le produit, Datona se réserve le droit de ne donner aucune garantie sur le produit en question.

10.11 En ce qui concerne les produits de marque autre que Datona, Datona B.V. n'accorde aucune autre garantie supplémentaire que celle obtenue de son fournisseur ou que le fournisseur accorde directement à l'utilisateur final.

10.12 La période de garantie ne recommencera pas en raison d'une réparation et / ou d'un remplacement. Cependant, les réparations elles-mêmes sont couvertes par une garantie de 90 jours.

10.13 En cas d'utilisation incorrecte, de connexion incorrecte, de tension secteur incorrecte, de coup de foudre, de dommages dûs à l'humidité ou à d'autres causes indépendantes de la volonté de Datona B.V. la garantie n'est pas valable. La garantie ne s'étend jamais au remboursement des coûts ou des dommages résultant de la réalisation ou de la modification ou de la réparation des produits par l'Acheteur lui-même ou si les produits sont utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés, ou d'une manière imprudente ou inappropriée. En cas de détection de "virus", Datona B.V. peut les supprimer et facturer les frais occasionnés.

10.14 Si l'Acheteur a donné un ordre de réparation et n'a pas récupéré l'article dans les trois mois suivant la date de fin de service, payé le montant dû pour enquête ou réparation, il sera reconnu avoir renoncé à l'article retourné pour réparation au profit de Datona B.V. L' Acheteur prendra resposabilité pour toutes les réclamations de tiers concernant ce service.

10.15 Datona B.V. ne fournit de garantie ni sur les produits et pièces combinés, ni sur les consommables, sauf si une garantie a été explicitement promise par écrit.

10.16 Datona B.V. ne fournit aucune garantie jusqu'à paiement complet des sommes dûes pour l'achat d'un article.

Article 11. Marque

11.1 L'usine, les marques, le type, les numéros d'identification ou les signes qui sont indiqués les marchandises livrées par Datona B.V. ne peuvent pas être retirées, endommagées ou modifiées.

Article 12. Responsabilité

12.1 Datona B.V. n'est pas responsable de tout dommage direct ou indirect, sauf dans le cas d'une négligence grave de la part de Datona B.V.

12.2 L'Acheteur prend la responsabilité contre toutes les réclamations de tiers pour lesquelles Datona B.V. ne sera pas concerné.

12.3 Sans préjudice de ce qui précède, Datona B.V. en aucun cas jamais responsable:
• en raison d'une livraison tardive ou tardive;
• pour les données des brochures, catalogues, matériel publicitaire, devis et similaires;
• en cas de manquements non imputables (force majeure);
si l'Acheteur lui-même ou un tiers répare les marchandises livrées, les modifie, les utilise à des fins autres que celles pour lesquelles il est approprié ou prévu, surcharge les marchandises et les utilise de manière inappropriée;
• pour la propriété de tiers présents dans les locaux commerciaux de Datona B.V. en ce qui concerne la réparation, le stockage ou pour quelque raison que ce soit;
• pour les dommages commerciaux et / ou consécutifs, quelle qu'en soit la cause;
• pour les dommages causés par une intention ou une négligence grave des auxiliaires;
• pour les dommages causés par le logiciel livré;
• pour les dommages résultant de la perte de données enregistrées sur des supports d'informations magnétiques;
• pour les dommages causés par l'utilisation d'un modem connecté au réseau téléphonique, y compris la perte de données, le vol de données, la transmission incorrecte de données, la mutilation de données ou d'autres fichiers et la disponibilité continue des lignes téléphoniques.

12.4 Si Datona B.V. en tout état de cause, malgré ce qui précède, est responsable de tout dommage, Datona B.V. ne prendra responsabilité que dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance, à hauteur du montant du paiement effectué par l'assurance.
12.5 Si l'assurance ne fonctionne pas, Datona B.V. ne sra jamais redevable de plus que le montant de la facture pour l'accord concerné.
12.6 La limitation de responsabilité telle que définie dans cet article s'applique également aux employés et à toutes les autres personnes qui ont été engagées par Datona B.V. utilisé pour réaliser la commande.

Article 13. Erreurs non imputables

13.1. Si après un accord celui-ci ne peut être honoré pour une raison imprévisible au moment de l'accord et inévitable, la responsabilité de ce manquement est non attribuable pour cause de force majeure.

13.2. Dans les circonstances visées au point 1, grèves, mesures gouvernementales, retards d'approvisionnement, interdiction d'exportation, émeute, guerre, impossibilités de transport, restrictions à l'importation, négligence des fournisseurs et/ou fabricants de Datona B.V. ainsi que les maladies du personnel, les exclusions ou autres interruptions de travail et événements signalés par Datona B.V. la responsabilité du manquement ne peut être imputée à Datona B.V.

13.3. Datona B.V. a le droit de suspendre ses obligations en cas de force majeure. Datona B.V. a également le droit de dissoudre l'accord en tout ou en partie, ou d'exiger que le contenu de l'accord soit modifié de manière à ce que sa mise en œuvre reste possible. En aucun cas Datona B.V. ne devra payer une amende ou compensation. Datona B.V. se réserve le droit de facturer les tâches déjà effectuées et des frais encourus.

13.4. Datona B.V. a pas le droit de suspendre l'exécution si la conformité est définitivement impossible ou si l'impossibilité temporaire persiste pendant plus de six mois. Dans ces cas, le contrat peut être résilié, sans que l'Acheteur ait droit à une indemnisation pour dommage.

Article 14. Dissolution

14.1 Si l'Acheteur remplit ses obligations et que Datona B.V. se déclare en faillite, Datona B.V. peut offrir à ses créanciers ou à une partie d'entre eux un arrangement ou un accord, en outre lors de la saisie de ses actifs ou d'une partie de ceux-ci. Lors de la vente ou de la liquidation de la société, ainsi qu'en cas de décès, mise sous séquestre ou que la société change de gestion, l'Acheteur n'est pas en droit de porter une réclamation selon laquelle Datona B.V. doit immédiatement payer des frais sans qu'aucun avis ne soit requis.

14.2 Dans les cas mentionnés sous 14.1, Datona B.V. le droit, sans préavis, de suspendre l'exécution du contrat ou de le dissoudre en tout ou en partie.

14.3 Datona B.V. a alors le droit à tout moment de réclamer une indemnité à l'Acheteur, ainsi que de reprendre la marchandise livrée.

14.4 Dans le cas où l'acheteur souhaite résilier le contrat, il devra toujours d'abord écrire à Datona B.V. et lui accorder un délai raisonnable pour remplir ses obligations ou pour remédier aux manquements que l'Acheteur doit décrire par écrit.

14.5 L'Acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat en tout ou en partie ou de suspendre ses obligations, s'il était lui-même déjà en défaut dans l'exécution de ses obligations.

14.6 En cas de dissolution partielle, l'Acheteur ne pourra prétendre à l'annulation de frais de services déjà effectués par Datona B.V. qui conserve le plein droit du paiement des services qu'il a déjà rendus.

Article 15. Software

15.1 Pour la livraison du logiciel, la licence du producteur ou d'autres conditions attachées au support d'information (par exemple, CD-ROM) s'appliquent. En ouvrant le sceau apposé sur le support d'information, l'Acheteur reconnaît expressément les conditions susmentionnées. L'Acheteur, qui ne reconnaît pas l'applicabilité des conditions susmentionnées, a le droit de retourner le support d'informations scellé, l'application de ce droit doit eêtre notifié par écrit par l'Acheteur dans les 14 jours suivant la réception du logiciel.

Article 16. Applicabilité

16.1 Ces termes et conditions et les accords auxquels ils s'appliquent sont régis par le droit néerlandais si les devis, commandes et/ou livraisons sont effectués et/ou effectués depuis et/ou aux Pays-Bas.

16.2 Dans le respect de l'article 100 du Code de procédure civile, tous les litiges découlant de ou liés à un accord entre Datona B.V. et leur Acheteur ont conclu, un jugement exclusif porté devant le tribunal compétent de Zwolle, étant entendu que Datona B.V. se réserve le droit de soumettre tout différend au tribunal compétent du lieu de résidence de l'Acheteur.

Article 17. Autres dispositions

17.1 Dans le cas où des dispositions individuelles contenues dans ces conditions générales perdraient leur effet, en tout ou en partie, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions de ces conditions générales.

17.2 L'Acheteur autorise l'enregistrement et l'utilisation de ses données personnelles, dans les limites de la loi de protection des données personnelles, que utilisera Datona B.V. dans le cours normal de ses activités et pour son propre usage uniquement.